Code de la construction et de l'habitation
Article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 41 (V) JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 41 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.
Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.
Commentaires • 100
Pour approfondir : En vertu du décret du 28 mars 2017, pris en Conseil d'Etat en application de l'article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 (article L.111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation) ratifiant l'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014, les exploitants et propriétaires d'établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, devront tenir à jour un registre public d'accessibilité. […] En effet, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation (alors applicable ; avant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) prévoyait un avis conforme, de sorte que le préfet était tenu de refuser la demande de Mme G.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Le préfet soutient que la demande du requérant étant dépourvue d'objet au sens des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le refus d'autorisation de travaux ne lèse pas ses intérêts et sa requête est de ce fait irrecevable ; […] celui-ci ayant compétence liée à la suite du refus de dérogation aux règles d'accessibilité ; que les dispositions de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation s'appliquant pour les bâtiments d'habitation collectifs ne sont pas applicables à un établissement recevant du public, […] L. 123-1 et L. 123-2. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 du même code :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 111-7 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 19 septembre 2013, n° 1103482
[…] 68-03 […] — les articles L. 111-7 et 7-3 du code de la construction et de l'habitation sont méconnus dès lors que seul le rez-de-chaussée de l'établissement recevant du public est accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant, les escaliers et leurs mains courantes ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, certaines portes du rez-de-chaussée et du premier étage ont un passage libre inférieur à 90 cm, la largeur de circulation est inférieure à certains endroits à 1,20 mètre, la porte d'entrée ne comporte pas de palier de repos horizontal et le visiophone n'est pas accessible pas plus que l'issue de secours ;
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Pour approfondir : Pour tous les responsables d'ERP, il convient de signaler qu'en application de l'article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'cmillierlegrand@simonassocies.com
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