Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Article L111-7-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Commentaires • 11
Décisions • 18
[…] • le simple rappel de l'obligation de production de l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 du code de la construction sur la prise en compte des règles concernant l'accessibilité ne saurait constituer une prescription dont serait assorti le permis de construire ;
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[…] Or, en vertu de l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable en l'espèce, issue du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 : « Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. […] la société Bureau Veritas ne peut être regardée comme ayant satisfait à sa mission, alors même qu'elle n'était pas investie d'une mission « Hand » complète, faute d'être tenue de délivrer l'attestation relative à la prise en compte des règles concernant l'accessibilité sur le fondement de l'article L 111-7-4 du code de la construction.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 décembre 2011, n° 0901499
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation : « Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. […]
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Un troisième et dernier moyen de cassation soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que le permis méconnaissait les articles L. 111-7 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire les exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des nouvelles habitations. […]
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