Entrée en vigueur le 16 octobre 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 octobre 2006
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
les conditions déterminés aux articles L. 111 -7-1 à L. 111 -7-3. […] Nous évacuerons les premiers, régis par les articles L111 -7-1 et L111 -7-2 du Code de la construction, […] Les ERP sont régis par l'article L111 -7-3 du Code de la construction et de l'habitation , […] les dispositions des articles 4 à 8 qui concernent les travaux ou les modifications portant sur un établissement recevant du public ou qui concernent la création […]
Lire la suite…de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 30 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – L'article L. 111-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte. » II. – A l'article L. 710-1 du code de l'urbanisme, la référence aux articles L. 111-5 à L. 111-11 est remplacée par la référence aux articles L. 111-4 à L. 111-11.
Lire la suite…[…] dispositions de l'article L. 111 -7 du code de la construction et de l'habitation " ; […] qu'aux termes de l'article L. 111-8 du même code : « Conformément au troisième alinéa de l'article L . 421-3 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 111-8-1 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article L. 111-8 -2 de ce code : « Ainsi qu'il est dit à l'article L . 421- 1 […]
[…] 68-03-02-01 […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Lormont et de la Société Aquitanis une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dans sa version applicable : « Lorsque les travaux projetés sont soumis, au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, à l'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité » ; que, […]
[…] conformes aux dispositions de l'article L. 111 -7 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'aux termes de l'article L. 111-8 du même code : Conformément au troisième alinéa de l'article L . 421-3 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 111-8-1 de ce code : Les travaux qui conduisent à la création, […] qu'aux termes de l'article L. 111-8 -2 de ce code : Ainsi qu'il est dit à l'article L . 421- 1 […]
les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Nous évacuerons les premiers, régis par les articles L111-7-1 et L111-7-2 du Code de la construction, pour nous concentrer sur les ERP. Les ERP sont régis par l'article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation, lequel dispose : « Article L111-7-3 : Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. […]
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