Article L111-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005
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Version16/07/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article L. 122-6 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006

L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

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1Les normes d’accessibilité à respecter pour les hôtels-cafés-restaurants
www.evergreen.lawyer · 18 avril 2018

cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000030978438&dateTexte=20160311&categorieLien=id#LEGIARTI000030978438" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 111-7-3 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation dispose donc que :

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2Un an pour rendre les locaux commerciaux accessibles à tous
leparticulier.lefigaro.fr · 9 janvier 2014
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Décisions3


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 avril 2019, n° 18/02450
Infirmation partielle

[…] Le 03.05.2019 […] En l'espèce, la demande ne tend pas à la prescription de mesures conservatoires ou de remise en état au sens de l'article 809 et l'urgence, visée à l'article 808, est caractérisée par la sanction de fermeture d'établissement et d'amende encourue par le commerce de boulangerie-pâtisserie, salon de thé, qui est un établissement recevant du public au sens de l'article L111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

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  • Accessibilité·
  • Taxes foncières·
  • Preneur·
  • Dommages et intérêts·
  • Sociétés·
  • Juge des référés·
  • Provision·
  • Bailleur·
  • Demande·
  • Mise en conformite

2Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2015, n° 1500200
Rejet

[…] Considérant en outre que l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7 » ; que l'article L. 111-8-3-1 du même code ajoute : « L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3 » ; […]

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  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Juge des référés·
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  • Urgence

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12 février 2015, 14LY01026, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-8-3-1 du même code : « L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3 » ; qu'aux termes de l'article R. 111-19-14 du même code, […]

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