Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
Article L111-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 27 () JORF 14 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 26 () JORF 14 juillet 2005
- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ;
- les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;
- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
- les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
- les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa.
Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ainsi que leur impact sur les loyers, les charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Commentaires • 32
[…] relatives à la performance énergétique étant d'ores et déjà libellés sous forme d'obligation de résultats, aucune norme en la matière ne serait susceptible de faire l'objet du […] L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. […] Cette ordonnance est prise dans l'attente d'une seconde ordonnance qui a pour objectif de réécrire le code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des professionnels de la construction concernant l'ordonnance relative au « permis de faire » dont l'élaboration fait suite à l'adoption de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC). […] En effet, alors que la législation prévoit des obligations de résultats et non de moyens, en termes de respect des objectifs de performance énergétique et environnementale, l'intégration des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation au dispositif du « permis de faire », si elle devait avoir lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, […] un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Taxes foncières·
- Immeuble·
- Cotisations·
- Commune·
- Exonérations·
- Imputation·
- Dépense·
- Justice administrative·
- Service
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts : « Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d 'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ; […]
Lire la suite…- Performance énergétique·
- Bâtiment·
- Décret·
- Taxes foncières·
- Système·
- Économie d'énergie·
- Construction·
- Ouvrage·
- Étude de faisabilité·
- Économie
3. Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2010, n° 0901502
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts : « Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (…) un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L. 111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ; […]
Lire la suite…- Public·
- Taxes foncières·
- Défense·
- Service·
- Propriété·
- Réclamation·
- Titre·
- Commune·
- Rejet·
- Réponse
[…] faire l'objet du « permis de faire » contredisant pourtant les conclusions du groupe de travail « performance énergétiques et environnementales » qui considérait que « les normes relatives à la performance énergétique étant d'ores et déjà libellés sous forme d'obligation de résultats, […] La première ordonnance publiée le 30 octobre 2018 vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation. […] Cette ordonnance est prise dans l'attente d'une seconde ordonnance qui a pour objectif de réécrire le code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…