Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
Article L111-10-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 27 () JORF 14 juillet 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000022482021&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20130214&oldAction=rechCodeArticle">l'article L 111-10-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 12 juillet 2010, il sera établi pour certains bâtiments, avant toute démolition ou réhabilitation lourde, un diagnostic relatif à la gestion des déchets. […]
Lire la suite…
Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10- […] 1, L. 111-10-4, L. 112-17, […]
Lire la suite…