Article L111-11-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1993 est l'article : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 7 (V)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Article L. 154-3 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 14 () JORF 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d'habitation.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, notamment pour ce qui concerne le niveau d'exigences acoustiques, les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 juillet 2022, n° 20VE00293
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] En douzième lieu, les requérants soulèvent le moyen tiré de la violation de l'article 1er de la charte de l'environnement, des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement en faisant valoir d'une part leur droit à un environnement équilibré, […] des articles L. 110-2 et L. 571-1 et suivants du code de l'environnement, de l'article L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont soulevés sous le seul angle de l'existence du boulodrome et de la piscine de M. […]

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