Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 5 : Caractéristiques acoustiques
Article L111-11-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 14 () JORF 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, notamment pour ce qui concerne le niveau d'exigences acoustiques, les conditions d'application du présent article.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 juillet 2022, n° 20VE00293
[…] En douzième lieu, les requérants soulèvent le moyen tiré de la violation de l'article 1er de la charte de l'environnement, des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement en faisant valoir d'une part leur droit à un environnement équilibré, […] des articles L. 110-2 et L. 571-1 et suivants du code de l'environnement, de l'article L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont soulevés sous le seul angle de l'existence du boulodrome et de la piscine de M. […]
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