Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L111-12 du Code de la construction et de l'habitation
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Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu le Code des Assurances et notamment ses articles L 242 et suivants et l'article A 243-1 a, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-12 et suivants; […]
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[…] L 111-12 à L 111-20, L 261-1 à L 261-22 du code de la construction et de l'habitation, l'acte authentique en date du 2 juillet 2007, de : […] Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 2 juillet 2015, n° 15/81184
[…] - suite à la réunion d'expertise contradictoire du 26 juin 2012, les parties se sont accordées sur un nouveau dossier maintenant en l'état la véranda existante, compte tenu des dispositions de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme qui dispose que l'administration ne peut pas en principe, sauf circonstances particulières, refuser d'autoriser un projet de travaux touchant un ouvrage, certes illégal à l'origine, mais ayant plus de dix années d'existence,
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