Article L111-19 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elles intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'éxécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'éxécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-14.438, Publié au bulletin
Rejet

[…] et la cour d'appel, qui a adopté ces motifs, ont violé l'article L. 111-11, paragraphe 3, du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1792-6 du Code civil ; 4°) que les travaux de nature à satisfaire aux exigences requises en matière d'isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement, […] en se fondant sur la garantie décennale, telle qu'elle est édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 et L. 111-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1792-6 du Code civil ; 5°) que le vendeur ou le promoteur immobilier étant garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, […]

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  • Désordres l'affectant et relevant de la garantie décennale·
  • Désordres provenant d'un non-respect des garanties légales·
  • Désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination·
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
  • Garantie exclusive de la garantie décennale·
  • Respect des prescriptions légales·
  • Garantie de parfait achèvement·
  • Respect des garanties légales·
  • Désordres provenant d'un non·
  • Assurance dommages-ouvrage

2Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 7 mars 2006, n° 02/06396

[…] Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'acte de vente intervenue entre monsieur Y K et monsieur E Z et madame L Z née A, il est stipulé en page 12:”le vendeur déclare aussi qu'aucun procès-verbal de réception n'a été établi et que la date à laquelle la construction est devenue habitable et doit avoir été tacitement reçue au sens de l'article L 111-19 du code de la construction et de l'habitation est celle du 26 octobre 1990",

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  • Piscine·
  • Épouse·
  • Vices·
  • Compagnie d'assurances·
  • Vente·
  • Trouble de jouissance·
  • Titre·
  • Construction·
  • Expertise·
  • Ouvrage

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 juin 2012, n° 11/02693
Infirmation

[…] Par déclaration du 18 avril 2011, Madame Z a fait appel de cette décision. Par conclusions déposées le 14 février 2012 Madame Z demande : Vu les articles L 111-19 du code de la construction, 1792-1 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du code civil, — d'entériner le rapport d'expertise judiciaire sauf à augmenter l'évaluation des travaux de réfection pour les postes suivants : * remplacement de la porte de garage

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  • Non conformité·
  • Garantie biennale·
  • Réserve·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Entrepreneur·
  • Sociétés·
  • Expertise·
  • Réception·
  • Pompe·
  • Responsabilité
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