Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L111-19-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 19
A été publié au JORF du 6 mars 2024, l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement. […]
Lire la suite…Pour rappel (voir notre article de janvier 2024), le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (CU) a é […] ="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707438">arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3 du réglement du plan d'occupation des sols est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux ; qu'en revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens développés par les requérants et tirés de la violation des articles R 431-13, R 451-2 et R 431-8 du code de l'urbanisme, du non respect de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, de la violation de l'article UB 6 du réglement du plan d'occupation des sols, […]
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[…] qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté susvisé du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111 - 19 à R. 111 - 19 -3 et R. 111 - 19 -6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 1404661
[…] qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté susvisé du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111 - 19 à R. 111 - 19 -3 et R. 111 - 19 -6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création : « I. […]
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Pour rappel, les articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, complétés par le décret n° 2023-1208 du 18 décembre dernier codifié aux articles R. 111-25-1 et suivants du code de […]
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