Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 7 : Contrôle technique
Article L111-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 78-1146 1978-12-07 art. 1 JORF 9 décembre 1978
L'agrément des contrôleurs techniques est donné dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle.
Commentaires • 49
R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation mettant en œuvre l'incompatibilité, édictée par l'art. L. 111-25 (aujourd'hui L. 125-3) de ce code, de l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage, […] dans un souci de préservation du patrimoine hydraulique que sont les moulins à eau, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dispense ces moulins des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du même code. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, […]
Lire la suite…L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. […] ouvrage au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation. […] Il est constant que la société Dekra industrial, […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] — lorsque les prestations d'études relèvent d'une activité incompatible avec l'exercice de toute activité de conception ou d'exécution des travaux. Tel est par exemple le cas, en application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, des prestations de contrôle technique. Tel est également le cas des opérations de diagnostic parasitaire, de certification de surface, de recherche de plomb ou de diagnostic pour la recherche d'amiante, qui relèvent toujours du taux normal, dès lors qu'aux termes des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux.(…) » ;
Lire la suite…- Prestation·
- Tva·
- Architecte·
- Régime fiscal·
- Doctrine·
- Valeur ajoutée·
- Administration·
- Maître d'ouvrage·
- Lettre de mission·
- Professionnel
[…] 13 février 2013, pourvoi n° 11-28.376'; 3e Civ., 25 janvier 2011, pourvoi n° 10-10.977). […] L'article L111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable, prévoit que «'Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20'».
Lire la suite…- Sociétés·
- Assureur·
- Ouvrage·
- Résidence·
- Syndicat de copropriétaires·
- Garantie·
- Construction·
- Responsabilité·
- Adresses·
- Préjudice de jouissance
3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 2 septembre 2005, n° 00/08030
[…] = à sa mise hors de cause notamment au regard de la demande d'avoir à exécuter certains travaux sous astreinte, l'article L 111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation disposant que “ l'activité de contrôle technique prévu à la présente section est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ” ; que par ailleurs l'expert n'a pas constaté de faute susceptible d'être mise à son crédit ; que subsidiairement, elle demande que le rapport de l'expertise privée établi par la société ATMO et versé aux débats par le syndic demandeur soit écarté des débats comme ne présentant pas le caractère contradictoire ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Bâtiment·
- Syndic·
- Assureur·
- Ags·
- Expertise·
- Garantie·
- Demande·
- Peinture·
- Recours
[…] En effet, conformément à l'article L. 125-3 du même Code (ancien article L. 111-25) « l'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. […] Elle avait en effet demandé au Premier ministre, par courrier en date du 20 février 2020 resté sans réponse, la modification des anciens articles R. 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation alors en vigueur (nouveaux articles L. 125-1 et suivants) afin qu'il soit précisé que l'incompatibilité professionnelle énoncée à l'article 125-3 ci-dessus rappelée, ait un caract […] -3 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…