Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 7 : Contrôle technique
Article L111-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 12
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel.
Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné au second alinéa doit en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses qualifications professionnelles. Si, dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans, dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 49
R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation mettant en œuvre l'incompatibilité, édictée par l'art. L. 111-25 (aujourd'hui L. 125-3) de ce code, de l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage, […] dans un souci de préservation du patrimoine hydraulique que sont les moulins à eau, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dispense ces moulins des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du même code. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, […]
Lire la suite…L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. […] ouvrage au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation. […] Il est constant que la société Dekra industrial, […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] — il n'appartient pas au contrôleur technique de vérifier les calculs, l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation interdisant au contrôleur technique de s'immiscer dans la conception et dans l'exécution des ouvrages ; l'article 4.1.7 de la norme NF P 03-100, document contractuel applicable au marché litigieux, stipule également que le contrôleur technique ne peut en aucun cas se substituer aux différents constructeurs qui procèdent, chacun pour ce qui le concerne, à l'élaboration des documents techniques et des calculs justificatifs ; la prétendue « validation » de la note de calcul par le contrôleur technique n'a donc pas de sens, le contrôleur technique devant se limiter au contrôle de la vérification de la prise en compte des hypothèses du fabricant ;
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[…] La SAS Socotec Construction, anciennement Socotec France, demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 28 août 2018, au visa des articles L 111-24 et L 111-25 du code de la construction et de l'habitation, et l'article 1792 du code civil sur la présomption de responsabilité,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 27 janvier 2022, n° 16/08660
[…] L'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation interdit au contrôleur technique de s'immiscer dans la conception des ouvrages et dans leur exécution. Il intervient à la demande du maître d'ouvrage et ne donne à ce dernier des avis qu'en fonction des éléments fournis. Il ne dispose d'aucun pouvoir de direction sur le chantier et il ne lui appartient pas de s'assurer que ses avis ont été suivis d'effets.
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[…] En effet, conformément à l'article L. 125-3 du même Code (ancien article L. 111-25) « l'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. […] Elle avait en effet demandé au Premier ministre, par courrier en date du 20 février 2020 resté sans réponse, la modification des anciens articles R. 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation alors en vigueur (nouveaux articles L. 125-1 et suivants) afin qu'il soit précisé que l'incompatibilité professionnelle énoncée à l'article 125-3 ci-dessus rappelée, ait un caract […] -3 du Code de la construction et de l'habitation.
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