Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 8 : Assurance des travaux de construction / Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire
Article L111-29 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 4 VII, X, XI JORF 9 juin 2005
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
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Décisions • 36
[…] de REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE, courant 2000 2001 2002 , à B, 2003, infraction prévue par les articles L.241-1, L.241-2, L.243-3 du Code des assurances, les articles L.111-28, L.111-29, L.111-34 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.243-3 AL.1 du Code des assurances, l'article L.111-34 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation
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[…] coupable de REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE, le 7.11.03 et le 08.09.2004, à HUPPY, infraction prévue par les articles L.241-1, L.241-2, L.243-3 du Code des assurances, les articles L.111-28, L.111-29, L.111-34 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.243-3 AL.1 du Code des assurances, l'article L.111-34 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 18 février 2010, n° 09/01613
[…] infraction prévue par les articles L.241-1, L.241-2, L.243-3 du Code des assurances, les articles L.111-28, L.111-29, L.111-34 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.243-3 AL.1 du Code des assurances, l'article L.111-34 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation
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