Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 8 : Assurance des travaux de construction / Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de construction
Article L111-33 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil, reproduit à l'article L. 111-18, a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
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[…] « Conformément aux dispositions de l'article L. 111-33 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur déclare avoir satisfait en matière d'assurance aux obligations imposées par les articles L. 241-1 à L. 242-1du code des assurances (reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation), relatives à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
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[…] Ils estiment que le notaire est responsable sur le fondement de l'article L 111 33 du CCH pour n'avoir pas vérifié la réalité de l'assurance dommage-ouvrage dont il a mentionné l'existence dans la promesse de vente en se contentant des déclarations des vendeurs. Ils précisent que la connaissance par eux de ce qu'aucune assurance dommage ouvrage n'avait été souscrite les aurait conduit à contracter à des conditions moins onéreuses voire à renoncer à l'acquisition. […] Les dispositions de l'article L.111-30 du code de la construction et de l'habitation, font obligation au maître de l'ouvrage de souscrire une assurance dommage obligatoire préalablement à l'engagement de travaux de construction soumis à garantie décennale.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.021, Publié au bulletin
[…] qu'en jugeant dès lors que cette installation constituait un ouvrage ou une partie d'ouvrage, la cour a violé l'article 1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, […] 3° ALORS QU'en vertu de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le « contrôleur technique » a « pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages », […] bien que distincts, forment un ensemble indivisible pour obtenir le but recherché de manutention des coils » ; qu'il s'ensuit que le « contrôle technique au sens de l'article L. 111-33 du code de la construction et de l'habitation », […]
Lire la suite…- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
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