Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil, reproduit à l'article L. 111-18, a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
[…] M. L X […] Ils soutiennent que les époux Y sont responsables sur le fondement de l'article L 111 30 du CCH d'une part en ce qu'ils se sont abstenus de s'attacher un architecte malgré l'envergure des travaux effectués, d'autre part en ce qu'ils ont faussement déclaré avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage. Ils estiment que le notaire est responsable sur le fondement de l'article L 111 33 du CCH pour n'avoir pas vérifié la réalité de l'assurance dommage-ouvrage dont il a mentionné l'existence dans la promesse de vente en se contentant des déclarations des vendeurs. […] Les dispositions de l'article L.111-30 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] « Conformément aux dispositions de l'article L. 111-33 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur déclare avoir satisfait en matière d'assurance aux obligations imposées par les articles L. 241-1 à L. 242-1du code des assurances (reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation), relatives à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3° ALORS QU'en vertu de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le « contrôleur technique » a « pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages », […] bien que distincts, forment un ensemble indivisible pour obtenir le but recherché de manutention des coils » ; qu'il s'ensuit que le « contrôle technique au sens de l'article L. 111-33 du code de la construction et de l'habitation », objet de la déclaration faite par la société Bureau Veritas au contrat d'assurance, à en supposer l'existence, […]