Article L111-33 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L111-32-1Article L111-34
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 13 mars 2012, n° 10/07475

[…] AFFAIRE : J K épouse X, L X C/ S.A. […] Ils soutiennent que les époux Y sont responsables sur le fondement de l'article L 111 30 du CCH d'une part en ce qu'ils se sont abstenus de s'attacher un architecte malgré l'envergure des travaux effectués, d'autre part en ce qu'ils ont faussement déclaré avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage. Ils estiment que le notaire est responsable sur le fondement de l'article L 111 33 du CCH pour n'avoir pas vérifié la réalité de l'assurance dommage-ouvrage dont il a mentionné l'existence dans la promesse de vente en se contentant des déclarations des vendeurs. […] Les dispositions de l'article L.111-30 du code de la construction et de l'habitation, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 mai 2010, n° 06/12072

[…] « Conformément aux dispositions de l'article L. 111-33 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur déclare avoir satisfait en matière d'assurance aux obligations imposées par les articles L. 241-1 à L. 242-1du code des assurances (reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation), relatives à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.021, Publié au bulletinRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] vertu de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le « contrôleur technique » a « pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages », […] bien que distincts, forment un ensemble indivisible pour obtenir le but recherché de manutention des coils » ; qu'il s'ensuit que le « contrôle technique au sens de l'article L. 111-33 du code de la construction et de l'habitation », objet de la déclaration faite par la société Bureau Veritas au contrat d'assurance, à en supposer l'existence, ne pouvait être qu'un contrôle portant

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Document parlementaire • 0

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