Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction / Section 1 : Objectifs généraux
Article L112-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — la référence à la théorie de la « pré-occupation » n'est pas pertinente dès lors que les dispositions de l'article L. 112-3 du code de la construction et de l'habitation ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce ; la sonorité des sonneries est plus importante depuis 2007, date de changement du bourdon ; l'exception de risque accepté ne joue pas dans la présente instance ;
Lire la suite…- Obligation de faire usage des pouvoirs de police·
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[…] En effet et après avoir, dans un premier temps de sa motivation, rejeté l'exception invoquée par la SA LE MAJESTIC sur l'application de l'article L 112-3 du code de la construction et de l'habitation, et écarté l'imputabilité du défaut d'isolation acoustique à un usage abusif des locaux par la SA LE MAJESTIC (pages 3 et 4) le jugement a successivement énuméré, sur le plan des obligations contractuelles entre le bailleur et le locataire, les trois motivations suivantes :
Lire la suite…- Acoustique·
- Mise en conformite·
- In solidum·
- Jugement·
- Bailleur·
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- Dispositif·
- Locataire·
- Erreur·
- Condamnation
3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2023, n° 2307970
[…] Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception () ». […] Aux termes de l'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation : » Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. () ".
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#8217;article L. 112-3 du code de la construction et de l'habitation ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce ; la sonorité des sonneries est plus importante depuis 2007, date de changement du bourdon ; l'exception de risque accepté ne joue pas dans la présente instance ; […] Article 1er : La requête susvisée de la commune de Riedwihr est rejetée.
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