Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 1 : Constructions en bordure de voie
Article L112-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 4 (V) JORF 24 juin 1989
Commentaires • 5
L'ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020 poursuit l'objectif de réécrire et recodifier le code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH). Son entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, entraînera l'abrogation de l'ordonnance dite Essoc 1 et aura des incidences de la phase de conception (avec les solutions d'effet équivalent) jusqu'à l'utilisation des logements (par le biais du carnet d'information du logement). […] Le nouvel article L. 112-4 du CCH dispose à cet effet que « toute solution technique peut être mise en œuvre dès lors qu'elle respecte les objectifs généraux prévus par la loi ».
Lire la suite…Réécriture et recodification du code de la construction et de l'habitation : une réforme discrète mais efficace […] I. […] Le nouvel article L. 112-4 du CCH dispose à cet effet que « toute solution technique peut être mise en œuvre dès lors qu'elle respecte les objectifs généraux prévus par la loi ».
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 1983 ; / 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4 » ; 30. Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que le plan local d'urbanisme ne serait pas compatible avec le schéma de mise en valeur de la mer qui a pour orientations la préservation de la richesse de l'écosystème et la
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[…] — que l'ouvrage projeté ne répond à aucun critère d'utilité publique et méconnait les dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-4 du code de construction et de l'habitation, qui interdisent toute construction qui n'est pas conforme à l'alignement de la voie publique, ainsi que l'article 552 du code civil, qui s'oppose à l'aliénation de la propriété publique ; […] Vu le code de la construction et de l'habitation ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 6 juin 1997, 133809, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en accordant, par l'arrêté attaqué, un permis de construire qui autorisait la construction d'un bâtiment C en retrait par rapport à l'alignement, le maire de Fouras n'a pas méconnu les dispositions de l'article UA6 du plan d'occupation des sols prévoyant l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques ; Considérant que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 112-4 du code de la construction prohibant, en l'absence d'une permission de voirie, toute construction en saillie empiétant sur la voie publique doit en tout état de cause être écarté dès lors que la voie en cause est en l'espèce une voie privée ;
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L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 « relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation » visait permettre de construire, par ordonnance, de manière plus innovante et moins contrainte : […] Toute solution technique peut être mise en œuvre dès lors qu'elle respecte les objectifs généraux prévus par la loi (ce principe est inscrit au nouvel article L. 112-4 du code de la […] ;effet équivalent » (conformément au nouvel article L. 112-6). […]
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