Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 2 : Sondages et travaux souterrains
Article L112-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 5
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 21 février 2014, n° 1203199
[…] la délibération dont fait mention la commune de Blandas n'était pas encore prise et, de ce fait, l'argument tiré de l'existence de la délibération du 26 octobre 2012 n'est pas recevable ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-5 du code de la construction et de l'habitation, aucune construction ne peut être élevée en bordure de voie publique sans être conforme à l'alignement ; qu'en vertu de l'article L. 112-7 du même code, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 « relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation » visait permettre de construire, par ordonnance, de manière plus innovante et moins contrainte : […] Toute solution technique peut être mise en œuvre dès lors qu'elle respecte les objectifs généraux prévus par la loi (ce principe est inscrit au nouvel article L. 112-4 du code de la […] ;effet équivalent » (conformément au nouvel article L. 112-6). […]
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