Article L112-7 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version24/02/2004
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Décisions6


1Tribunal administratif de Marseille, 7 mars 2013, n° 1206649
Annulation

[…] Considérant, dans ces conditions, le maire a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, accorder le permis de construire en se bornant à rappeler au pétitionnaire que « toute découverte fortuite de vestige pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L. 112-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article 47 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 » ;

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  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Construction·
  • Permis de construire·
  • Tiré·
  • Arbre·
  • Maire·
  • Masse·
  • Règlement·
  • Accès

2Tribunal administratif de Nîmes, 21 février 2014, n° 1203199
Rejet

[…] de ce fait, l'argument tiré de l'existence de la délibération du 26 octobre 2012 n'est pas recevable ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-5 du code de la construction et de l'habitation, aucune construction ne peut être élevée en bordure de voie publique sans être conforme à l'alignement ; qu'en vertu de l'article L. 112-7 du même code, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme ; que ce dernier texte précise que l'autorité compétente pour la conservation du domaine public doit s'assurer du fait que l'alignement a bien été respecté ; […]

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  • Justice administrative·
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  • Chemin rural

3ADLC, Avis du 19 mai 1998 relatif à une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles…

[…] Le rapporteur général, Le Président, Marie Picard Charles Barbeau (1) De telles dispositions figurent également dans l'article L. 112-7 du code de la construction. (2) Quoiqu'elle ne fût pas alors ratifiée. […] Local DiskAvis n° 98-A-07 du 19 mai 1998

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