Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 4 : Servitudes de vue
Article L112-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 675 du code civil :
" L'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. "
Commentaires • 12
L'ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020 poursuit l'objectif de réécrire et recodifier le code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH). […] entraînera l'abrogation de l'ordonnance dite Essoc 1 et aura des incidences de la phase de conception (avec les solutions d'effet équivalent) jusqu'à l'utilisation des logements (par le biais du carnet d'information du logement). […] Le nouvel article L . 112 -4 du CCH dispose à cet effet que « toute solution technique peut être mise […]
Lire la suite…Réécriture et recodification du code de la construction et de l'habitation : une réforme discrète mais efficace […] 2. L'organisme chargé de délivrer l'attestation de SEE devra être « un organisme tiers au maître d'ouvrage offrant des garanties de compétence et d'indépendance » (article L. 112-9 du nouveau CCH). Un décret en Conseil d'État viendra préciser, pour chaque domaine technique, les organismes pouvant délivrer cette attestation et les compétences requises pour l'exercice de cette activité.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 8. Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer que M me D… puisse être regardée comme s'étant prévalue de la méconnaissance des dispositions de l'article 662 du code civil, relatif aux murs mitoyens, eu égard à une éventuelle perte d'ensoleillement, ce moyen est insusceptible d'exercer une influence sur la légalité du permis de construire litigieux, dès lors que les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers ; qu'il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 112-9 à L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux servitudes de vue ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Emprise au sol·
- Permis de construire·
- Surface de plancher·
- Construction·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Environnement·
- Plan de prévention·
- Commune
[…] Par conclusions remises au greffe le 20 septembre 2017, les consorts X sollicitent le rabat de l'ordonnance de clôture, et au visa des articles 676 et suivants du code civil et L 112-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la confirmation des jugements entrepris en toutes leurs dispositions, le débouté de la SCI LE FORT de l'ensemble de ses demandes, la condamnation de la SCI LE FORT à payer aux consorts X une somme de 2500 euro au titre des frais irrépétibles et aux dépens,
Lire la suite…- Verre·
- Consorts·
- Ouverture·
- Euro·
- Servitude de vue·
- Jonction·
- Propriété·
- Expert·
- Fond·
- Jugement
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 avril 2017, n° 15/01638
[…] Dans un courrier du 31 août 2011, la Mairie de SAINT-BENOÎT a pourtant informé la S.A.S. A DISTRIBUTION de ce que 'ces travaux (…) ont eu pour effet de créer des ouvertures en façades mitoyennes par la pose de huit grilles d'aérations (et qu'ils) ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, notamment au vu des articles 675 du Code civil, L. 112-9 du Code de la construction et de l'habitation et Ua7.2 du Plan Locale d'Urbanisme'.
Lire la suite…- Parcelle·
- Distribution·
- Ouverture·
- Consorts·
- Bornage·
- Bail à construction·
- Bâtiment·
- Expert·
- Trouble·
- Portail
[…] Par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, le Gouvernement a recodifié le livre Ier de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation disponible en annexe de ce décret. […] La réécriture du Code de la construction et de l'habitation, initiée à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC, provient du constat de la nécessité de simplifier la législation, mais également de faciliter le recours à l'innovation dans les […] La modification majeure réside dans la description de la procédure à suivre pour appliquer le dispositif des solutions d'effets équivalents (en application des articles L112-9 à L112-12 du Code de la construction et de l‘habitation).
Lire la suite…