Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 4 : Servitudes de vue
Article L112-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 676 du code civil :
" Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. "
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040206">l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, […] des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé par les articles 675, 676 et 677 du code civil, respectivement repris par les articles L. 112-9, L. 112-10 et L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation. […] En présence de deux fonds contigus, l'article 675 du code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il appartient aux deux propriétaires. […]
Lire la suite…L. 112-9, art. L. 112-10 et art. L. 112-11). […] En présence de deux fonds contigus, l'article 675 du Code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il appartient aux deux propriétaires.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Même les règles en matière de vues qui auraient été méconnues par la construction de H Z-I en violation des articles 676 et suivants du code civil ou L 112-10 et L 112-11 du code de la construction et de l'habitation ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.
Lire la suite…- Consorts·
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- Préjudice
[…] présentent les caractéristiques d'un logement, et que les dispositions précitées de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation prévoient que les logements d'une RHVS peuvent être offerts en location au mois et constituer la résidence principale des personnes hébergées, la société n'apporte aucune précision quant à la durée prévisible de séjour du public cible en l'espèce, […] Par ailleurs, et dès lors que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 631-26-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 12/12878
[…] Par dernières conclusions récapitulatives du 15 février 2013, auxquelles il convient de se reporter, Mme et M. X demandent à la cour, au visa des articles 905 du code de procédure civile, 676, 677 et 1382 du code civil, L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation de':
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Par le présent article, il convient de rappeler brièvement les règles relatives aux ouvertures lors d'une construction en limite de propriété. […] 675, 676 et 677 du Code civil (2), respectivement repris par les articles L.112-9, L.112-10 et L.112-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) (3). […] 544 du code civil
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