Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 4 : Servitudes de vue
Article L112-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ainsi qu'il est dit à l'article 677 du code civil :
" Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. "
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000006428859&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040206">l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, […] des fonds voisins ou encore la qualification de l'ouverture à laquelle il est procédé par les articles 675, 676 et 677 du code civil, respectivement repris par les articles L. 112-9, L. 112-10 et L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation. […] En présence de deux fonds contigus, l'article 675 du code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il appartient aux deux propriétaires. […]
Lire la suite…L. 112-9, art. L. 112-10 et art. L. 112-11). […] En présence de deux fonds contigus, l'article 675 du Code civil exige le consentement du propriétaire du fonds voisin si le mur sur lequel l'ouverture est pratiquée est mitoyen, c'est-à-dire lorsqu'il appartient aux deux propriétaires.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — que le jour pratiqué dans la façade sud donne directement dans leur jardin ; qu'il n'est pas conforme à l'article L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 667 du code civil ;
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[…] 8. Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer que M me D… puisse être regardée comme s'étant prévalue de la méconnaissance des dispositions de l'article 662 du code civil, relatif aux murs mitoyens, eu égard à une éventuelle perte d'ensoleillement, ce moyen est insusceptible d'exercer une influence sur la légalité du permis de construire litigieux, dès lors que les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers ; qu'il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 112-9 à L. 112-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux servitudes de vue ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 29 septembre 2010, n° 09/06112
[…] Même les règles en matière de vues qui auraient été méconnues par la construction de H Z-I en violation des articles 676 et suivants du code civil ou L 112-10 et L 112-11 du code de la construction et de l'habitation ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.
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Par le présent article, il convient de rappeler brièvement les règles relatives aux ouvertures lors d'une construction en limite de propriété. […] 675, 676 et 677 du Code civil (2), respectivement repris par les articles L.112-9, L.112-10 et L.112-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) (3). […] 544 du code civil
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