Article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1989

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989

Ainsi qu'il est dit à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974, modifié par l'article 72-I de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 :

" Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1384 du code civil.

Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.

En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. "

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Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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1Code de la construction et de l'habitation : publication de la nouvelle partie réglementaire du livre Ier
Red on line · 12 août 2021

[…] Par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, le Gouvernement a recodifié le livre Ier de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation disponible en annexe de ce décret. […] La réécriture du Code de la construction et de l'habitation, initiée à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC, provient du constat de la nécessité de simplifier la législation, mais également de faciliter le recours à l'innovation dans les […] La modification majeure réside dans la description de la procédure à suivre pour appliquer le dispositif des solutions d'effets équivalents (en application des articles L112-9 à L112-12 du Code de la construction et de l‘habitation).

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2Télécommunications - Libre Accès Aux Chaînes Privées Conventionnée []
Mme Cécile Muschotti · Questions parlementaires · 10 décembre 2019

Comme la loi le dispose, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) veillent à la bonne réception des signaux audiovisuels et peuvent intervenir conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. […]

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3Audiovisuel Et Communication - Reprises Des Chaînes Conventionnées Par Le Cs []
M. Stéphane Claireaux · Questions parlementaires · 22 octobre 2019

Comme la loi le dispose, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) veillent à la bonne réception des signaux audiovisuels et peuvent intervenir dans le cadre de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions30


1Décision n° 2020-792 du 18 novembre 2020 autorisant la société EDF à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services…

[…] Considérant que la demande vise à réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins d'une construction pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation ;

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2Décision n° 2010-881 du 14 décembre 2010 autorisant la société EDF à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services…

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-12 ; […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2011, n° 0700982
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en sixième lieu, s'agissant de l'impact du projet sur les réceptions hertziennes que l'étude mentionne que l'installation de paraboles permettant une réception par satellite constitue l'une des solutions techniques destinées à pallier une éventuelle perturbation hertzienne ; qu'elle rappelle par ailleurs les dispositions de l'article L. 112-12 du code de la construction selon lesquelles lorsqu'une construction est susceptible d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, […]

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