Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction / Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
Article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment :
1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon lesquelles ces compétences sont validées ;
2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme délivrant l'attestation de respect des objectifs ;
3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10 ;
4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.
Commentaires • 35
Comme la loi le dispose, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) veillent à la bonne réception des signaux audiovisuels et peuvent intervenir conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. […]
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Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant que la demande vise à réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins d'une construction pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-12 ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 9 juin 2011, n° 0700982
[…] Considérant, en sixième lieu, s'agissant de l'impact du projet sur les réceptions hertziennes que l'étude mentionne que l'installation de paraboles permettant une réception par satellite constitue l'une des solutions techniques destinées à pallier une éventuelle perturbation hertzienne ; qu'elle rappelle par ailleurs les dispositions de l'article L. 112-12 du code de la construction selon lesquelles lorsqu'une construction est susceptible d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, […]
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[…] Par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, le Gouvernement a recodifié le livre Ier de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation disponible en annexe de ce décret. […] La réécriture du Code de la construction et de l'habitation, initiée à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC, provient du constat de la nécessité de simplifier la législation, mais également de faciliter le recours à l'innovation dans les […] La modification majeure réside dans la description de la procédure à suivre pour appliquer le dispositif des solutions d'effets équivalents (en application des articles L112-9 à L112-12 du Code de la construction et de l‘habitation).
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