Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie
Article L112-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
>
Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Conformément aux lois des 8-10 juillet 1791 sur la construction et le classement des places de guerre et des 17-25 juillet 1819 sur les servitudes imposées aux propriétés pour la défense de l'Etat modifiées, les constructions de bâtiments dans la limite des zones de protection existant à l'entour des places de guerre doivent respecter les servitudes imposées par ces textes.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 31 juillet 2015, n° 14/02648
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Clôture prononcée le : 13 mai 2015 […] A l'appui de leurs demandes, les sociétés défenderesses font valoir pour l'essentiel que l'activité de la SARL E F étant préexistante à la conclusion du bail par les époux X, ceux-ci sont irrecevables à agir en application de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…- Bruit·
- Trouble·
- Expert·
- Nuisance·
- In solidum·
- Restaurant·
- Demande·
- Mobilier·
- Jonction·
- Préjudice