Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 7 : Constructions à proximité des forêts
Article L112-15 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
[…] à La Réunion ou à Mayotte, les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code […] à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, mentionnées à l'article L. 112-15 du CCH et fixées, le cas échéant, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 1er octobre 2007, n° 06/05103
[…] — au principal de dire et juger que monsieur Y ne rapporte pas la preuve du trouble anormal du voisinage qu'il invoque, en tout état de cause de dire et juger que les éventuelles nuisances résultant de son activité commerciale sont couvertes par l'immunité par l'article L112-16 du code de la construction, et en conséquence de débouter monsieur Y de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; […] Les dispositions de l'article L 112-15 du code de la construction et de l'habitation sont sans incidence sur la solution du litige relatif à ces ouvertures qui doit être appréciée au regard des règles applicables en matière de servitudes.
Lire la suite…- Servitude de vue·
- Ouverture·
- Boulangerie·
- Bâtiment·
- Propriété·
- Pâtisserie·
- Parcelle·
- Usage·
- Acte·
- Pharmacie
[…] Dans le domaine de la construction à proximité des forêts : Les règles en la matière relevant du régime forestier à Mayotte (Article 112-15 du CCH ; articles L.275-13 à -16 du code forestier) ; […]
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