Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section 10 : Protection des risques naturels
Article L112-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 7 décembre 2021, n° 19/06430
[…] ils ont, le 2 mars 2018, avec M. L D, autre propriétaire d'une résidence contiguë à la discothèque, assigné devant le tribunal de grande instance de Quimper la SCI Sainte Marine afin qu'elle soit condamnée à exécuter des travaux pour supprimer les nuisances et en paiement de dommages et intérêts. […] Le tribunal a rejeté la demande principale des appelants au motif que, la discothèque étant déjà exploitée au moment de la construction de leurs maisons, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les nuisances sonores provoquées par la discothèque ne rentrent pas dans le cadre de l'article L112-19 du code de la construction et de l'habitation et que, concernant les nuisances olfactives, […]
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Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 111-10, L. 111-10- […] 1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.
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