Article L123-3 du Code de la construction et de l'habitation

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : art. L. 111-21 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les règles prévues par les articles L. 112-3, L. 122-1, L. 122-7, L. 126-1, L. 153-1, L. 171-1 et L. 172-1 ou pour leur application s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments à usage d'habitation ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
52 textes citent l'article

Commentaires33


Solent avocats · 14 septembre 2023

blog.landot-avocats.net · 31 août 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824251&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 123-3 et L. 123-4, L. 511-2, L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L.1331-30 du code de la santé publique ;

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blog.landot-avocats.net · 21 mai 2020

cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686734&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ; c) Les arrêtés pris en application des articles L. 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour : – faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation ; – assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ;

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Décisions195


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 17 février 2023, n° 2012752
Annulation

[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, […] Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, […]

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  • Commune·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Habitation·
  • Hébergement·
  • Immeuble·
  • Construction·
  • Interdiction·
  • Territoire français·
  • Bonne foi

2Tribunal administratif de Melun, 17 octobre 2022, n° 2209787

[…] 3. Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code. () ».

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    3Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2012, n° 1007602
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, […]

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    • Sécurité·
    • Police·
    • Sociétés·
    • Justice administrative·
    • Établissement recevant·
    • Exploitation·
    • Recevant du public·
    • Hôtel·
    • Délai·
    • Conclusion
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