Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments / Chapitre V : Contrôle technique
Article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
Commentaires • 7
[…] Elle avait en effet demandé au Premier ministre, par courrier en date du 20 février 2020 resté sans réponse, la modification des anciens articles R. 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation alors en vigueur (nouveaux articles L. 125-1 et suivants) afin qu'il soit précisé que l'incompatibilité professionnelle énoncée à l'article 125-3 ci-dessus rappelée, ait un caract […] -3 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] Le Code de la Construction et de l'habitation impose effectivement aux propriétaires de certains équipements (ascenseurs, porte de garage...) une obligation d'entretien et de vérification (article L. 125-1 et suivants). S'est donc posée la question de la nature de l'obligation de l'entreprise de maintenance : obligation de moyen ou obligation de sécurité de résultat ?
Lire la suite…Décisions • 40
[…] 36-07-10-01 […] — qu'en outre en application des dispositions L 125-1 à L 125-2-4 et aux articles R 125-1 à 125-14 du code de la construction et de l'habitation , Orange avait une obligation d'entretien des ascenseurs à respecter ; qu'à défaut d'apporter la preuve du bon entretien de l'ouvrage, conformément aux textes précités, elle doit être considérée comme fautive ;
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[…] — au surplus, la mise aux normes des ascenseurs par la réalisation de travaux de sécurisation ainsi que l'entretien et le contrôle technique sont obligatoires en application des articles L 125-2-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2013, n° 12/07439
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de Digne en date du 01 Février 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 07/0055. […] Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 15 février 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et des prétentions, Monsieur et Madame Y demandent à la Cour au visa de l'article L 125-1 du code des assurances, des articles 1134, 1135, 1147 et 1154 du code civil, des articles 1382 et suivants du code civil, des articles 9 et 245 du code de procédure civile : […] — de constater que la concluante ne peut être valablement mise en cause au regard des dispositions de l'article L125-1 du code de la construction et de la loi de finances pour l'année 2006,
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L'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation (codifié à l'article L. 111-23 du même code avant le 1er juillet 2021) prévoit que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et les opérations de
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