Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Article L125-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par : Loi 2003-590 2003-07-02 art. 79 2° JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décisions • 5
[…] — au surplus, la mise aux normes des ascenseurs par la réalisation de travaux de sécurisation ainsi que l'entretien et le contrôle technique sont obligatoires en application des articles L 125-2-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
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[…] Attendu que le nouvel article L. 125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit désormais que les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité, dans un délai qui ne pourra être supérieur à 15 ans
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 8 janvier 2013, n° 10/07501
[…] Se fondant sur les articles 1382 et 1383 du code civil et L.125-2-2 et R.125-1-1 du code de la construction et de l'habitation, monsieur Z et madame A font valoir que la survenance même de l'accident démontre la faute commise par le syndicat des copropriétaires et la société MANEI LIFT, lesquels n'ont pas pris les mesures nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement de l'appareil, qu'une expertise judiciaire serait contraire à l'intérêt de l'enfant, […] (01 45 17 52 85),
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