Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage
Article L125-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 8 () JORF 29 juin 1989
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 4
R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation mettant en œuvre l'incompatibilité, édictée par l'art. L. 111-25 (aujourd'hui L. 125-3) de ce code, de l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage, […] dans un souci de préservation du patrimoine hydraulique que sont les moulins à eau, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dispense ces moulins des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du même code. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, […]
Lire la suite…Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — à défaut de précision dans les documents contractuels, l'exercice de la mission de contrôleur technique est défini à l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation qui précise que cette mission est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ;
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[…] Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], appelant, demande à la cour, au visa des articles 14, 42 la loi du 10 juillet 1965, 10 et suivants du code de procédure civile et L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Selon l'article L125-3 du code de la construction et de l'habitation, 'l'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle' ;
Lire la suite…- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires·
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 444993, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un courrier du 20 février 2020, la fédération CINOV a demandé au Premier ministre de modifier les articles R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation alors applicables, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles R. 125-1 et suivants du même code, aux fins de préciser que l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-25 du même code alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 125-3, est générale et absolue, et ne saurait s'apprécier opération par opération, et, […]
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[…] Elle avait en effet demandé au Premier ministre, par courrier en date du 20 février 2020 resté sans réponse, la modification des anciens articles R. 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation alors en vigueur (nouveaux articles L. 125-1 et suivants) afin qu'il soit précisé que l'incompatibilité professionnelle énoncée à l'article 125-3 ci-dessus rappelée, ait un caract […] -3 du Code de la construction et de l'habitation.
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