Article L125-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1989
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Version01/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : art. L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
13 textes citent l'article

Commentaires4


1Le contrôleur technique : un intervenant indépendant !
www.seban-associes.avocat.fr · 13 octobre 2022

[…] Elle avait en effet demandé au Premier ministre, par courrier en date du 20 février 2020 resté sans réponse, la modification des anciens articles R. 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation alors en vigueur (nouveaux articles L. 125-1 et suivants) afin qu'il soit précisé que l'incompatibilité professionnelle énoncée à l'article 125-3 ci-dessus rappelée, ait un caract […] -3 du Code de la construction et de l'habitation.

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation mettant en œuvre l'incompatibilité, édictée par l'art. L. 111-25 (aujourd'hui L. 125-3) de ce code, de l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage, […] dans un souci de préservation du patrimoine hydraulique que sont les moulins à eau, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dispense ces moulins des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du même code. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, […]

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3Logement - Construction - Réglementation Thermique. Malfaçons. Responsabilités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.

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Décisions12


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n° 2103016
Rejet

[…] — à défaut de précision dans les documents contractuels, l'exercice de la mission de contrôleur technique est défini à l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation qui précise que cette mission est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ;

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  • Ouvrage·
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  • Construction·
  • Valeur ajoutée·
  • Sociétés·
  • Pays basque·
  • Responsabilité·
  • Appel en garantie·
  • Communauté d’agglomération

2Conseil d'État, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 444993, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un courrier du 20 février 2020, la fédération CINOV a demandé au Premier ministre de modifier les articles R. 111-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation alors applicables, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles R. 125-1 et suivants du même code, aux fins de préciser que l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-25 du même code alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 125-3, est générale et absolue, et ne saurait s'apprécier opération par opération, et, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 2 juillet 2012, n° 11/00191
Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2010 par le Tribunal d'Instance de VANVES […] Qu'il convient seulement de souligner que la barrière métallique de la porte automatique du garage, munie d'une cellule anti-écrasement, obstrue partiellement l'accès à l'emplacement de parking C14 ; qu'il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires d'avoir procédé à des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité relatives aux portes automatiques de garage et qu'il ne peut lui être imposé de supprimer la barrière métallique litigieuse puisque celle-ci est exigée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ( article L 125-3 et article R 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

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  • Syndicat de copropriétaires·
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  • Norme de sécurité
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