Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation
Article L126-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 51 () JORF 16 novembre 2001
Commentaires • 21
* En 1995, le législateur a introduit un article L. 126-1 au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH) autorisant, sous certaines conditions, la police et la gendarmerie nationales à accéder aux parties communes des immeubles à usage d'habitation. […] Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, […]
Lire la suite…Article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation a. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 9. Pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que les policiers ne pouvaient pénétrer en un lieu privé pour procéder à un contrôle routier, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'autorisation permanente d'accès prévue par l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas été accordée aux services de police s'agissant de l'immeuble considéré, énonce que, dans le cadre juridique du contrôle routier qu'ils avaient eux-mêmes retenu, les policiers ne pouvaient accéder aux parties communes dudit immeuble sans autorisation.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 18 novembre 2014, n° 14/04047
[…] T R I B U N A L […] Attendu que l'article L126-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles , que l'article L126-3 réprime ce délit notamment de deux mois d'emprisonnement ; que par ailleurs en aucun cas il est fait référence à des personnes d'origine étrangère mais qu'il est fait référence à 10 ou 15 squatteurs présents journellement dans les cages communes ;
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L'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance (n° 2005-1527) du 8 décembre 2005, définit les opérations de restauration immobilière (ORI) comme « des travaux de remise en état, […] il vous revient d'apprécier la nouveauté et le sérieux de la QPC. […] Or, dans notre affaire, la « DUP travaux » poursuit notamment un objectif patrimonial que ne partagent pas les dispositifs existants mentionnés par la requérante, tels que l'obligation d'entretien des immeubles qui pèse sur les propriétaires (L. 126-1 et s. du code de la construction et de l'habitation) ou la législation sur les logements insalubres, […]
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