Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 51 () JORF 16 novembre 2001
Article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation a. Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Article 12 Il est inséré, après le chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, deux chapitres VI et VII ainsi rédigés : " Chapitre VI Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation " Art. […] Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 2721 est remplacé par l'article L. 1261 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ; 2° Les articles L. 12611, […]
Lire la suite…L'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance (n° 2005-1527) du 8 décembre 2005, définit les opérations de restauration immobilière (ORI) comme « des travaux de remise en état, […] il vous revient d'apprécier la nouveauté et le sérieux de la QPC. […] Or, dans notre affaire, la « DUP travaux » poursuit notamment un objectif patrimonial que ne partagent pas les dispositifs existants mentionnés par la requérante, tels que l'obligation d'entretien des immeubles qui pèse sur les propriétaires (L. 126-1 et s. du code de la construction et de l'habitation) ou la législation sur les logements insalubres, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 avril 2013, des agents de police judiciaire ont, sur le fondement des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de la route, décidé de procéder au contrôle du conducteur d'un scooter qui circulait sur un trottoir ; que, envisageant de procéder au contrôle de l'identité du passager de ce véhicule, […]
[…] « 1°)alors que d'une part, en vertu de l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, […] la résolution contenant une référence à un « alinéa k » lorsque, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990, l'autorisation permanente est prévue à l'« alinéa i » ; que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter cette critique en se retranchant derrière une simple affirmation contenue dans le procès-verbal du 14 avril 2016, selon laquelle l'autorisation se rapportait bien à l'année 2016, […]
* En 1995, le législateur a introduit un article L. 126-1 au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH) autorisant, sous certaines conditions, la police et la gendarmerie nationales à accéder aux parties communes des immeubles à usage d'habitation. […] Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, été codifiées à l'article L. 272-1 du CSI figurant dans un chapitre de ce code regroupant les dispositions relatives au gardiennage et à la surveillance des immeubles d'habitation 7 . * En parallèle de la possibilité accordée aux forces de l'ordre d'accéder aux parties communes de ces immeubles, […]
Lire la suite…