Article L126-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2003
>
Version07/03/2007
>
Version04/03/2010
>
Version25/03/2019
>
Version01/07/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L272-4 (VD)

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31

Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 7 mars 2007

Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Sortie de vigueur le 4 mars 2010
7 textes citent l'article

Commentaires49


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

* En 1995, le législateur a introduit un article L. 126-1 au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH) autorisant, sous certaines conditions, la police et la gendarmerie nationales à accéder aux parties communes des immeubles à usage d'habitation. […] Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, […]

 Lire la suite…

Boris Lara, Juriste · LegaVox · 7 juillet 2023

Amis Du Dal · LegaVox · 13 mars 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2019, 18-82.870, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 132-72, 132-71-1, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, 111-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Voie de fait·
  • Ouvrier·
  • Relaxe·
  • Violence·
  • Construction·
  • Retrait·
  • Appel·
  • Incapacité de travail·
  • Sécurité·
  • Dispositif

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 18 novembre 2014, n° 14/04047

[…] T R I B U N A L […] Attendu que l'article L126-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles , que l'article L126-3 réprime ce délit notamment de deux mois d'emprisonnement ; que par ailleurs en aucun cas il est fait référence à des personnes d'origine étrangère mais qu'il est fait référence à 10 ou 15 squatteurs présents journellement dans les cages communes ;

 Lire la suite…
  • Interprète·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Prolongation·
  • Conseil·
  • Détention·
  • Interpellation·
  • Vis·
  • Administration pénitentiaire·
  • Foyer

3Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2007, n° 06/00783
Confirmation

[…] coupable de VOIES DE FAIT EN REUNION DANS LES PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION, du 01/09/2005 au 02/01/2006, à A, infraction prévue et réprimée par l'article L.126-3 alinéa 1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

 Lire la suite…
  • Immeuble·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Partie commune·
  • Locataire·
  • Menaces·
  • Infraction·
  • Entrave·
  • Voie de fait·
  • Interrupteur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires131

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
La procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle, créée décret-loi du 28 décembre 1926, a intégré le code de procédure pénale en 1958. Elle permet d'apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique certaines infractions, que le contrevenant pourra contester devant le juge sous certaines conditions. Cette procédure peut ainsi être analysée comme une procédure de transaction : lorsque le contrevenant paie l'amende, dont le montant est inférieur au maximum légal encouru, l'action publique est éteinte sans qu'il y ait recours … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion