Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles
Article L127-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 7 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.
Commentaires • 66
Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises : « 1° Sur un mineur de quinze ans ; […] des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l& […] #8217;article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, […]
Lire la suite…Article actualisé par son auteur en février 2023. I- L'infraction d'outrage. […] article L127-1 du Code de la construction et de l'habitation, etc. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — que, l'urgence est liée à la circonstance que la tranquillité et la sécurité ne sont plus assurées dans la ZAC Hoche 2, dès lors que, au contraire de ce qu'exigent les dispositions des articles L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 271-1 du code de la sécurité intérieure, il n'y subsistera plus que 2 gardiens pour plus de 300 logements ;
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[…] 01 AVRIL 2010 […] Attendu qu'aux termes de l'article L 127-1 du code de la construction et de l'habitation, « Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifie, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux… » ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 25 octobre 2012, n° 0907708
[…] X,d'annuler l'arrêté n° PC 078321 09Y0003 01, accordant un permis de construire modificatif à cette société ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Jouars-Pontchartrain : "Le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, […] sous réserve : / – d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logement à usage locatif bénéficiant d'un concours de l'Etat au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (…)" ; […]
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[…] 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824275&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
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