Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 - art. 1 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
[…] par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement […] Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, […] Pour aller plus loin : articles L. 1332-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 128-1 à L. 128-3, R. 128-2 et L. 152-12 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Or, d'après l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation, « les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade », à compter du 1er janvier 2004.
Lire la suite…[…] 1. […] K L et M. O-P A, le tribunal de céans a prononcé, par jugements du 26 décembre 2012, l'annulation de l'arrêté du 8 février 2011 portant permis de construire au motif que le dossier de demande de permis de construire ne comportait aucune pièce permettant à l'autorité administrative de faire bénéficier le projet du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu par l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme et que l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation avait été méconnu ;
[…] Vu la lettre d'information adressée aux parties le 20 mars 2014 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] que selon les dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 128-1, elle est complétée par le document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article. » ; […] assorti d'un document établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions du présent article et de l'arrêté pris pour son application. […]
[…] l'urbanisme, mais en application des articles R. 122-11-1 à R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'article L. 122-11-1 de ce code dispose que […] l'autorisation de construire n'était pas subordonnée au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 128-1 relatives à la majoration de coefficient d'occupation des sols pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ; que, par suite, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comprenait pas le document attestant que le projet respecte ces critères est sans influence sur la légalité du permis ; […]
[…] prévues aux articles L . 129-8 et L . 129-9 du code de la construction et de l'habitation ” (Art. L . 122-9). […] Article L128 -1 du code de la construction et de l'habitation A compter du 1er janvier 2004, […] le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu. […] Article L152-12 Modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 Le non-respect des dispositions des articles L. 128 […]
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