Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre VIII : Sécurité des piscines
Article L128-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 - art. 1 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 68
[…] fixée pour une piscine par les articles D. 1332-1 et suivants du code de la santé publique, […] il n'existe pas de vide juridique au niveau législatif pour les baignades artificielles à usage collectif puisque le code de la santé publique prévoit à l'article L.1332-1 que toute personne qui procède à l'installation d'une baignade artificielle doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de son implantation. […] De plus, […] de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la baignade artificielle. […] Pour les règles de sécurité prévues par les articles L.128-1 à L.128-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers, à l'initiative des différents ministères concernés (articles L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité des piscines, arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… et les condamne à payer au syndicat la somme de 3 000 euros ; […] la cour d'appel a violé ce texte intégré aux articles L . 128 -1 à L . 128 - 3 du code de la construction et de l'habitation ; […] qu'elle a encore constaté que les consorts X… ont été privés de leur accès direct à la piscine […]
Lire la suite…- Piscine·
- Accès·
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- Partie
[…] En second lieu toutefois, en vertu des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme, comme des 2° et 3° de l'article L. 151-28 du même code qui en reprennent les dispositions depuis le 1 er janvier 2016, le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir « des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302 5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Application des règles fixées par les pos ou les plu·
- Possibilité de prévoir des places en enfilade·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Stationnement des véhicules·
- Règles de fond·
- Existence·
- Logement·
- Urbanisme
3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 14 septembre 2010, n° 09/01416
[…] Qu'en application des dispositions des articles L 128-1 à L 128-3 du code de la construction et de l'habitation, la vente ayant été conclue le 16 juin 2006, les époux A étaient légalement tenus d'avoir, depuis le 1 er janvier 2006 au plus tard, équipé leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé et, par voie de conséquence, de délivrer à leurs acheteurs une piscine munie d'un tel dispositif, lequel pouvait consister en une barrière de protection et accès au bassin répondant à la norme NF P 90-306, en un système d'alarme répondant à la norme NF P 90-307, en une couverture de sécurité et dispositif d'accrochage répondant à la norme NF P 90-308 ou en un abri répondant à la norme NF P 90-309 ;
Lire la suite…- Piscine·
- Vendeur·
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- Norme nf·
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- Obligation de délivrance·
- Vices·
- Vente
[…] Hannotin, avocat de M. […] En second lieu toutefois, en vertu des articles L. 127-1 et L. 128-1 du code de l'urbanisme, comme des 2° et 3° de l'article L. 151-28 du même code qui en reprennent les dispositions depuis le 1er janvier 2016, le règlement du plan local d'urbanisme peut prévoir " des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302 5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles […] En vertu de l'article L. 128-3 de ce code, comme de l'article L. 151-29 qui en reprend les dispositions depuis la même date, […]
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