Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Article L129-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 92
L'arrêté du maire visé à l'article L. 129-1 est pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées.
Commentaires • 12
C'est ainsi que l'article L 711-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données suivantes, ainsi que toute modification les concernant: […] 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331-24, L. 1334-16 du code de la santé publique ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3 ou L. 129-4-1 du présent code.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Aux termes de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation : « I. L'agence peut accorder des subventions : / () / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 () ». […] notamment : / – en cas de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / – en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; […]
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[…] L'affaire est venue à l'audience publique du 27 septembre 2018 devant la cour composée de M. Philippe COULANGE, Président de chambre, M. J K et Madame L M, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. […] d) Les astreintes prévues à l'article L1331-29 du code de la santé publique et aux articles L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L1331-38 du code de la santé publique ou des articles L129-1 ou L511-1 du code de la construction er de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisées du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 juillet 2021, n° 18/04468
[…] d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
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[…] entre un pouvoir adjudicateur et une entité adjudicatrice ainsi que dans le cas dit du in house , ce sont les articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique qui définissent les exceptions à ces règles de passation. L'article R. 2122-1 de ce code prévoit notamment une exception en cas « d'urgence impérieuse » qui tient bien souvent à des enjeux de sécurité ou encore de santé publique. […] L'article R. 2122-1 du code de la commande publique mentionne, à titre d'illustration, […] les marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office des travaux mentionnés aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, […] L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
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