Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Article L129-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 euros d'amende.
Commentaires • 2
C'est ainsi que l'article L 711-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données suivantes, ainsi que toute modification les concernant: […] 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331-24, L. 1334-16 du code de la santé publique ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3 ou L. 129-4-1 du présent code.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] au dernier alinéa du I de l'article L . 123-3 et au dernier alinéa de l'article L . 123- 4 du code de la construction et de l'habitation . / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L . 129 - 1 à L . 129 - 4 - 1 et L […]
Lire la suite…- Police·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Immeuble·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Construction·
- Ville·
- Bâtiment·
- Sécurité
[…] 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à usage partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et au dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 et L. 511-7 du même code et à l'article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ;
Lire la suite…- Police·
- Immeuble·
- Sociétés civiles·
- Marches·
- Habitation·
- Sécurité·
- Bâtiment·
- Syndicat de copropriétaires·
- Forme des référés·
- Construction
3. Tribunal administratif de Paris, 28 février 2013, n° 1117938
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, […] prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures. » ; qu'aux termes de l'article L. 129-5 du même code : « A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 sont exercées par le préfet de police. » ; qu'aux termes de l'article L. 129-2 du même code : « L'arrêté du maire visé à l'article L. 129-1 est pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
Lire la suite…- Police·
- Installation·
- Sécurité·
- Immeuble·
- Architecte·
- Partie commune·
- Ville·
- Habitation·
- Risque·
- Connexion
« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […]
Lire la suite…