Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation / Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation
Article L129-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 29
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[…] III.-Pour l'application du présent article, C de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 129-5 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.' ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 28 février 2013, n° 1117938
[…] 49-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, […] par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures. » ; qu'aux termes de l'article L. 129-5 du même code : « A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 sont exercées par le préfet de police. » ; qu'aux termes de l'article L. 129-2 du même code : « L'arrêté du maire visé à l'article L. 129-1 est pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
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