Article L129-6 du Code de la construction et de l'habitation

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Version28/03/2009
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Version10/03/2015

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 92

Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Sortie de vigueur le 10 mars 2015

Commentaire1


1Le transfert des attributions de police des maires aux présidents d’EPCI
www.seban-associes.avocat.fr · 17 novembre 2014

L. 123-3 du CCH), de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (art. L. 129-1 à L. 129-6 du CCH), de bâtiments menaçant ruine (art. […] p> En matière de défense extérieure contre l'incendie : Si le texte de l'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit la possibilité pour les maires d'opérer un transfert des attributions de police en la matière, il est difficile de définir précisément en quoi consiste ces attributions dans la mesure le décret d'application visé à l'article L. 2225-4 du CGCT dont l'objet serait de déterminer les conditions d'application de ces articles n'est pas encore intervenu. […] L. 5217-3 du CGCT). […] L. 5211-9-2, V, du CGCT).

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Décisions25


1Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2016, n° 1602487

[…] général des collectivités territoriales : « I.-A.- … les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articlesL . 129 -1 à L . 129 - 6 … du code de la construction et de l'habitation […]

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2Tribunal administratif de Nancy, 7 avril 2016, n° 1600928

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation(…) » ;

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3Tribunal administratif de Lille, 21 juillet 2016, n° 1605465

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation (…) ; […] Article 1 er : M. A-B C, demeurant XXX à Berck-sur-Mer (62600) ; (Tel : 06/86/68/94/56 – Courriel : cabguffroy@wanadoo.fr) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

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