Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Article L129-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 92
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] général des collectivités territoriales : « I.-A.- … les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles … L . 129 -1 à L . 129 - 6 … du code de la construction et de l'habitation […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation(…) » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 21 juillet 2016, n° 1605465
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation (…) ; […] Article 1 er : M. A-B C, demeurant XXX à Berck-sur-Mer (62600) ; (Tel : 06/86/68/94/56 – Courriel : cabguffroy@wanadoo.fr) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
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L. 123-3 du CCH), de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (art. L. 129-1 à L. 129-6 du CCH), de bâtiments menaçant ruine (art. […] p> En matière de défense extérieure contre l'incendie : Si le texte de l'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit la possibilité pour les maires d'opérer un transfert des attributions de police en la matière, il est difficile de définir précisément en quoi consiste ces attributions dans la mesure le décret d'application visé à l'article L. 2225-4 du CGCT dont l'objet serait de déterminer les conditions d'application de ces articles n'est pas encore intervenu. […] L. 5217-3 du CGCT). […] L. 5211-9-2, V, du CGCT).
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