Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Article L129-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 18 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 9
[…] l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les ascenseurs prévoit que les contrôleurs techniques adressent au ministère avant le 1er mars de chaque année, […] l'obligation pour le propriétaire d'un ascenseur d'avoir un contrat d'entretien avec des éléments de cahiers de charges définis (art R. 125-2-8 du CCH). - possibilité pour le maire de mettre en œuvre des mesures de police administrative en cas de danger pour la sécurité des occupants d'un immeuble collectif à usage d'habitation (art L. 129-1 à L. 129-7 du CCH). […] Diverses sanctions en cas d'infractions aux règles de sécurité des ascenseurs sont prévues aux articles L. 125-1-8, […]
Lire la suite…[…] éventuellement sous astreinte, l'obligation pour le propriétaire d'un ascenseur d'avoir un contrat d'entretien avec des éléments de cahiers de charges définis (R. 125-2-8 du code de la construction et de l'habitation - CCH) ; - le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction au code de la construction (R. 152-1 du CCH), un décret sera pris prochainement pour améliorer la constatation judiciaire […] de ce type d'infraction ; - le maire peut mettre en œuvre des mesures de police administrative en cas de danger pour la sécurité des occupants d'un immeuble collectif à usage d'habitation (L. 129-1 à L. 129-7 du CCH).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] III.- Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité prévu au premier alinéa du II ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai prévu au même premier alinéa, ne procède pas de travaux qui ont été engagés par le propriétaire mais qui ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code, des articles L. 511-1 à L. 511-7 dudit code, de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du même code, et des articles L. 1334-1 à L. 1334-12 dudit code :
Lire la suite…- Locataire·
- Loyer·
- Allocation logement·
- Clause resolutoire·
- Mise en conformite·
- Montant·
- Suspension·
- Bailleur·
- Titre·
- Trouble de jouissance
[…] PCJA : 38-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, […] indépendamment de la décision de la commission de médiation, les procédures prévues par les dispositions législatives, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-31 du code de la santé publique et les articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-7 et L. 511-1 à L. 511-6 du présent code. […]
Lire la suite…- Médiation·
- Droit au logement·
- Commission·
- Habitation·
- Associations·
- Demande·
- Caractère·
- Département·
- Délai·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Bastia, 25 juillet 2011, n° 1100636
[…] Elle soutient que ses services de police ont constaté des fissures sur la façade de l'immeuble concerné représentant un danger imminent pour les usagers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 129-1 à L. 129-7 et L. 511-1 à L. 511-6 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 13 octobre 2010, par laquelle le président du tribunal a désigné M. C D, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;
Lire la suite…- Maire·
- Expert·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Commune·
- Désignation·
- Immeuble·
- Bâtiment·
- Décision administrative préalable·
- Juridiction administrative
« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […]
Lire la suite…