Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles / Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
Article L131-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 5 () JORF 9 juin 1999
Sont nulles et de nul effet, à compter du 2 novembre 1974, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion des immeubles, lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.
Conformément à l'article 3 ter ajouté à la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 par l'article 3 bis VII de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article 3 reproduit à l'alinéa premier. Il peut également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du cahier des prescriptions communes ou du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés d'exploitation de chauffage passés au nom de l'Etat, qui ont pour effet de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.
Commentaires • 13
L'article L. 126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires ». […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L. 131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si l'autorisation du proprietaire d'un batiment menacant ruine est necessaire afin de proceder aux expertises visees aux articles L 511-2 et L 511-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Il s'agit d'une police speciale dont l'objet est explicitement vise dans le code des communes a l'article L 131-2 relatif aux pouvoirs de police du maire (art L 181-45 pour ce qui concerne les departements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). […] Si le danger qui menace la securite publique n'emane pas seulement de l'edifice lui-meme mais d'eboulements voisins ayant leur origine dans des causes etrangeres a la construction, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] ' l'absence de justification des garanties de remboursement et de livraison (article L 131-2 du code de la construction et de l'habitation) ; […]
Lire la suite…- Garantie·
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[…] M. et M me X exigent qu'un ravalement de façade de l'extension construite par leur voisin soit réalisé ; ils visent les articles 1382 du code civil ancien et L 131-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la théorie des troubles anormaux du voisinage;
Lire la suite…- Ouverture·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 19 mars 2024, n° 21/05114
[…] M. [J] [Y] et Mme [G] [E] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1231 et suivants et de l'article 1601-1 du code civil, de l'article L 261-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L131-2 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Contrats·
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- Préjudice de jouissance
L'article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L.131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
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