Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre Ier : Stabilité et solidité
Article L131-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages présents localement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 13
L'article L. 126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires ». […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L. 131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si l'autorisation du proprietaire d'un batiment menacant ruine est necessaire afin de proceder aux expertises visees aux articles L 511-2 et L 511-3 du code de la construction et de l'habitation. […] Il s'agit d'une police speciale dont l'objet est explicitement vise dans le code des communes a l'article L 131-2 relatif aux pouvoirs de police du maire (art L 181-45 pour ce qui concerne les departements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). […] Si le danger qui menace la securite publique n'emane pas seulement de l'edifice lui-meme mais d'eboulements voisins ayant leur origine dans des causes etrangeres a la construction, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] ' l'absence de justification des garanties de remboursement et de livraison (article L 131-2 du code de la construction et de l'habitation) ; […]
Lire la suite…- Garantie·
- Condition suspensive·
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- Acompte·
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- Livraison·
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- Acquéreur·
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[…] M. et M me X exigent qu'un ravalement de façade de l'extension construite par leur voisin soit réalisé ; ils visent les articles 1382 du code civil ancien et L 131-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la théorie des troubles anormaux du voisinage;
Lire la suite…- Ouverture·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 19 mars 2024, n° 21/05114
[…] M. [J] [Y] et Mme [G] [E] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1231 et suivants et de l'article 1601-1 du code civil, de l'article L 261-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L131-2 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Contrats·
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L'article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L.131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
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