Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
Article L131-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 10
Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun sont énoncées à l'article L. 241-9 du code de l'énergie.
Commentaires • 9
En effet, selon l'article L. 133-7 dudit code, « dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, […] L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation suite à la recodification du livre premier. […] Les dispositions concernant la mise en place d'un système de vigilance impliquent l'occupant ou le propriétaire (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et les communes (article L. 131-3 : arrêté de zonage de présence d'un risque de mérule). L'article L. 126-25 prévoit une information sur la présence d'un risque en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone définie par arrêté selon l'article L. 131-3. […] En revanche, […]
Lire la suite…L'article L. 126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires ». […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L. 131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] et du règlement de copropriété, au terme de laquelle leur lot a étée supprimé et remplacé par un lot 58 dont les millièmes attachés seraient désonnais de 988/11 270èmes, les époxu X seuls propriétaires occupants de l°immeuble, soutenant s'être apperçus que les charges de copropriété dont le paiement leur était réclamé étaient exorbitantes, ont fait, par acte du 6 janvier 2010, assigner le syndicat de copropriété devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au visa des articles 10 et 43 […] ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, en application de l'article L131-3 du code de la construction et de l'habitation
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[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L131-3 et R 131-2 à R 131-7 du code de la construction et de l'habitation;
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3. ADLC, Décision 03-D-44 du 17 septembre 2003 relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique
[…] 3. […] Avec le chauffage individuel, au contraire, chaque logement dispose de son propre système de chauffage, l'usager réglant directement sa facture d'énergie. b) Les compteurs d'énergie thermique 7. L'article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation impose, aux usagers d'une installation collective de chauffage, l'utilisation de compteurs thermiques destinés à la répartition des charges de chauffage : "Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, […] Décision n° 03-D-44 du 17 septembre 2003relative à des prat
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L'article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L.131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
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