Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre III : Règles générales de sécurité / Chapitre Ier : Stabilité et solidité
Article L131-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
Commentaires • 9
En effet, selon l'article L. 133-7 dudit code, « dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, […] L. 126-25 et L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation suite à la recodification du livre premier. […] Les dispositions concernant la mise en place d'un système de vigilance impliquent l'occupant ou le propriétaire (article L. 126-5 : information sur la présence de mérule dans le bâtiment) et les communes (article L. 131-3 : arrêté de zonage de présence d'un risque de mérule). L'article L. 126-25 prévoit une information sur la présence d'un risque en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone définie par arrêté selon l'article L. 131-3. […] En revanche, […]
Lire la suite…L'article L. 126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires ». […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L. 131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] et du règlement de copropriété, au terme de laquelle leur lot a étée supprimé et remplacé par un lot 58 dont les millièmes attachés seraient désonnais de 988/11 270èmes, les époxu X seuls propriétaires occupants de l°immeuble, soutenant s'être apperçus que les charges de copropriété dont le paiement leur était réclamé étaient exorbitantes, ont fait, par acte du 6 janvier 2010, assigner le syndicat de copropriété devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au visa des articles 10 et 43 […] ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, en application de l'article L131-3 du code de la construction et de l'habitation
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[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L131-3 et R 131-2 à R 131-7 du code de la construction et de l'habitation;
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3. ADLC, Décision 03-D-44 du 17 septembre 2003 relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique
[…] 3. […] Avec le chauffage individuel, au contraire, chaque logement dispose de son propre système de chauffage, l'usager réglant directement sa facture d'énergie. b) Les compteurs d'énergie thermique 7. L'article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation impose, aux usagers d'une installation collective de chauffage, l'utilisation de compteurs thermiques destinés à la répartition des charges de chauffage : "Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, […] Décision n° 03-D-44 du 17 septembre 2003relative à des prat
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L'article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article L.131-2 du même code dispose que : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, […]
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