Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
Article L131-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] La SAS Turn Key Property demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 juin 2022, et au visa de l'ordonnance de référé du 31 décembre 2021, des articles 145, 699, 700 835 du code de procédure civile, 544, 1240 et 1241 du code civil, R.1336-5 à R.1336-8, R.1337-6 et R.1337-7 du code de la santé publique, 63-1 du règlement sanitaire du département de Paris, L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, des pièces versées aux débats et de la note de l'expert judiciaire M. [U], de :
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, […] sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat (). « Selon l'article L. 131-4 de ce code : » Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; […] / 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; /4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, du 13 mai 2002, 2002/01447
L'article L.231-4-III du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : " les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, […] jour de la signature du contrat à février 2000, exigé du maître de l'ouvrage un dépôt de fonds en infraction avec les exigences légales ; elle vise dans sa citation, les articles L131-4 et L241-1 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoient les modalités de paiement et l'interdiction de perception anticipée de fonds par un constructeur de maisons individuelles ; Z…
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Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, […] L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.
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