Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
Article L131-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.511-1 et L.511-2 du code de la construction et de l'habitation que lorsque l'état de vétusté ou de délabrement d'un immeuble présente un danger pour la sécurité publique, le maire peut en prescrire la réparation ou la démolition et, si le propriétaire n'exécute pas les travaux prescrits, […] dans le cas de danger grave et imminent, prescrive, sur le fondement des pouvoirs de police que lui confère l'article L.131-7 du code des communes, l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances, et notamment l'évacuation et l'interdiction d'accès et d'occupation des immeubles dangereux ; […]
Lire la suite…- Police des immeubles menacant ruine·
- Immeubles menacant ruine·
- Police administrative·
- Police de la sécurité·
- Procédure de peril·
- Police municipale·
- Polices spéciales·
- Tribunaux administratifs·
- Police·
- Maire
[…] 2. L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…- Emplacement réservé·
- Urbanisme·
- Pays basque·
- Communauté d’agglomération·
- Objectif·
- Création·
- Biodiversité·
- Plan·
- Développement durable·
- Délibération
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02275
[…] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4. « . […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Délibération·
- Développement durable·
- Forêt·
- Parcelle·
- Site·
- Commune·
- Classes·
- Associations